1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Sur ce, Il résulte de l'article 2052 du code civil que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'en application de l'article 122 du code de procédure

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation

Par ailleurs, l'article 20-1 du même code énonce que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 761-1 du code de justice administrative.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Sur les dispositions accessoires Il incombe aux appelants, parties perdantes, de supporter la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

DAHOME, délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience

Gérard Y...au paiement des dépens, y compris les frais d'expertise de 1 947, 47 euros et de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - au fond les moyens invoqués par MM.