L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 27 janvier 2016, la société GE Money Bank demande, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de

Selon l'article L. 3123-20 du même code, une convention peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail

La recevabilité de l'action de la société Banque Populaire Rives de [Localité 7] au regard de la forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation admise par le premier juge n'est pas discutée

L. 313-22 du code monétaire et financier.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

DEBATS En chambre du Conseil du 14 Juin 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2001, ARRET : Prononcé par Madame Z...

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français

à la SCI SCARAMOUCHE, qui invoque la fausseté du taux effectif global mentionné à l'acte notarié, d'en rapporter la preuve ; que d'autre part, pour l'application de l'article L 313-1 du code de la consommation

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

La SCI du Lys étant une personne morale, elle ne peut être regardée comme un consommateur, si bien que l'article L 312-3 devenu L 218-2 du code de la consommation ne lui est pas applicable.

Elle fait valoir au visa des articles L. 311-13 et L. 311-35 du code de la consommation que M.

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

Aux termes de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de

janvier 2000 ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article

janvier 2000 ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article

janvier 2000 ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article