AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officiellePage 24 sur 63
1ère Chambre
6a1fb874cdc6046d47e8f576
2 juin 2026
2 juin 2026
[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.
Source officielle