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1 252 résultats pour « Article 422-144 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6808778253f7b81e1a5eb061

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02492_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ", sont soumis à la procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0

Appel

9 février 2011

9 février 2011

- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir en ce qui concerne le rappel de coefficient, la prime d'ancienneté, les congés payés dans la limite de 4520,88 euros, l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96eda

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f6

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Gaby Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

R 421-5 du code des assurances et son action est recevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il a la charge d'entretenir le bien loué en bon état de réparations et de supporter la totalité des travaux y compris ceux prévus par l'article 606 du Code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162be9399b588421c5e38ef

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Au vu des pièces produites par les parties qui ont établi la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil, la situation des époux s'établit comme suit.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764d1

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C selon la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01178_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des étrangers et du droit d'asile et lui confère un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 424-18 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un

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CA

Chambre Sociale

64b0e844c42a2105dbc59d0e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption : En application de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, 'la procédure d'appel est sans représentation

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CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa766

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus ; - rappelé que par application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de33179c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

873 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions des sociétés CLD et IDD visant à obtenir des mesures probatoires sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e39c25a97f0381f539c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

Source officielle