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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b74
1 décembre 2015
1 décembre 2015
X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ae
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Enfin, les dispositions des article L 533-4 L 321-2 du code monétaire et financier invoquées par la commune ne sont pas applicables au prêt litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne constitue pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866db
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R 4624-42 du code du travail, votre inaptitude définitive à votre poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134c00208351cec65866f3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R 4624-42 du code du travail, votre inaptitude définitive à votre poste de travail.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc8294ec68e3a5ffd2056a
20 novembre 2018
20 novembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991913
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 6.3.1 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1134, 1147 et 1353 du Code civil, applicables dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-5 du Code de commerce, applicable dans sa version antérieure à l'Ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e72
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1382 du Code Civil, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile, ' Déclarer la SARL Institut Laetitia
Source officielle1ère Chambre
654b37f656298f8318387cd3
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1152 et 1226 du code civil la somme de 42 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b64
26 octobre 2020
26 octobre 2020
D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc21d7564000872dce8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
* Pour voir écarter le barème d'indemnisation fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] invoque sa non-conformité au droit européen et à la convention n°158 de l'OIT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
16 avril 2026
16 avril 2026
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 34