700 du Code de Procédure Civile.

dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le prévoient les dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, la réouverture des débats n'ayant pas non plus été ordonnée comme le permettent les dispositions des articles 444 et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

Le 14 mai 2021, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter leurs observations avant le 23 mai 2021 sur la recevabilité

, 411, 433, 434, 437, 438, 443, 444, 445, 446, 453, 454, 459, 460, 463, 464, 475, 476, 479, 480 L'article 9 de l'arrêté du 19 février 2009 énonce que « pour la facturation des GHS, les journées de permissions

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par suite, elle est condamnée à payer à la caisse la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

442-6 du même code.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.