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2 249 résultats pour « Article 61-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02823_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9386d9e13277d6e38b6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société conteste pour sa part toute fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et se prévaut de l'application de l'article L 1233-61 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a303

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a39633695296dc501a02

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5db

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

qui a invoqué une fausse créance et s'est dispensée de respecter les dispositions de l'article 26 de la loi du 12 juillet 1984, que cette attitude fautive ne peut permettre à Madame B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90914

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Pascal X... que le syndicat des copropriétaires entend, en premier lieu, invoquer les dispositions de l'article 1792 alinéa 1er du Code civil estimant que le mauvais traitement des fissures par ce dernier

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e354

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la MACIF demande à la cour, au visa notamment des articles 1315 et 1104 du code civil ainsi que de l'article L. 113-8 du code

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5e

Appel

26 novembre 2001

26 novembre 2001

vu les articles 1289 et suivants du Code civil, opéré compensation entre les créances respectives et réciproques de Monsieur Christophe X... et de la Société PRIMO INFORMATIQUE et condamné par conséquent

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CA

2ème Chambre B

5fddfa771707489aef964176

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6c7876e75543d1c552

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ce qui l'a débouté l'[12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé, - condamner la société [8] à régler à l'[12] la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02806_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ainsi, sans qu'il soit besoin de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts porte

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115df178dc2492b0fa38

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1407 du code de procédure civile, qui fixe le contenu de la requête à fin d'injonction de payer, prévoit notamment qu'outre les mentions prescrites par l'article 57 de ce code, qui renvoie à l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03730_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2e

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e6a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L. 1242-12 du code du travail exige en effet que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

Source officielle