A ce titre, ils soutiennent qu'aucune réduction de loyer n'a été accordée et que l'accord entre les parties portait sur des facilités de paiement, comme le premier juge l'a retenu.

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens doivent être écartées. Par conséquent, l'appel doit être considéré comme irrecevable.

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article R 421-12 du code des assurances : " Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droits tendant

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

1235, 1376 et 1907 alinéa 2 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation, a considéré en conséquence que le Crédit Lyonnais avait indûment perçu sur un solde de compte débiteur des

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Article 2 : Il est enjoint au directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse d'accorder à M.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: