III- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail alors en vigueur, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Plus subsidiairement encore, il soulève l'absence de désorganisation de l'entreprise, liée à sa maladie, condition posée par l'article L1132-1 du Code du Travail.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire conformément aux termes de l'article 474 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail dans sa version alors en application, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

MOTIFS Sur la discrimination et l'inégalité de traitement L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

EXPRO, JCP de SAINTES.

au travail au visa des articles L4121-1 et suivants du code du travail, - de juger que le licenciement intervenu est nul et subsidiairement abusif, - de condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui

Il en résulte sur le fondement de l'article L1152-3 du même code que : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

L'article L1133-3 du code du travail énonce que': Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Or,concernant le harcèlement moral, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

LEGER SOUS CHOLET présente, assistée de Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur obéit au principe de loyauté des dispositions des articles 1171 du code civil et L.1222-1 du code du travail.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller chargé

Aux termes de l'article L1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

Notamment, il incombe à l'employeur qui, dans le cadre de l'application de l'article L 4121-1 du code du travail, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et