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590 résultats pour « Article L22-10-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

602d27971174063eaf40f12a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd71c40aa805a7864b26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans la mesure où, aux termes des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, les associés d'une SAS supportent les pertes de la société à concurrence de leur apport, ils justifient d'un intérêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les articles L.821-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu le Code de déontologie des professionnels de l'Expertise-comptable, Vu le Code de déontologie des professionnels

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256890bfda47c90075fee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions du 2 novembre 2021 fondées sur les articles L. 257 A du Livre des Procédures Fiscales, R.622-23 du code de commerce, 1329 du code civil et 1756 du code général des impôts, le chef du service

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9321afd7ff012354478ff

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Elles considèrent que la procédure prévue aux articles L 225-46, L 225-84 et L 225-38 à L 225-42 du code de commerce n'a pas été respectée, que les sociétés non cotées ne peuvent être exclues du champ

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2550a34ad100085819c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier par application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de procédure civile ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36666

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482ba

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ed

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f262a942a604f5e934a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. *********** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant

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CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce en cas de réalisation de la vente amiable ; -dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dfb2f025c562a9888c1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

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