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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f5
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Voir accueillir son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bayonne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRR3 S.A.R.L. HAUT PEYROUTASc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae600260
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ordonnance du 7 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article R.661-6 3° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c7
26 juin 2018
26 juin 2018
L661-1 du code de commerce [...]
Source officielleChambre commerciale
69d5eb4fcdc6046d477bc76a
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-18 et suivants, L641-14 et suivants, R624-4 et suivants du code de commerce, de : déclarer recevable son appel ;
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
Concernant le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu à l'article L631-3 du Code de commerce, M.
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
[Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a4a
23 février 2021
23 février 2021
SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbf15a63b8d212170d959f
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
prononcer la condamnation de ce dernier à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de ladite société sur le fondement des articles L651-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90823
27 juin 2013
27 juin 2013
* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.
Source officielle6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
5 mai 2026
[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6037246687ebd2be5cf57b00
2 juin 2015
2 juin 2015
, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du code civil et dont le dirigeant fut-il son administrateur provisoire antérieurement désigné, est privé de
Source officielleChambre P.P référés
697afa0acdc6046d470fe111
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.
Source officiellePage 24 sur 77