CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 615 résultats pour « Article M 44 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b476

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

29 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement

Source officielle
CA

RETENTIONS

644cb52756c9f0d0f8b6f1d7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle
CA

RETENTIONS

645c87a99925b3d0f8f8f3ae

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

645c87aa9925b3d0f8f8f3b0

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

645c87aa9925b3d0f8f8f3b2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Référés

6901af40748a422ad953cb6c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616294d7db5ccebfe3f3a666

Appel

15 février 2013

15 février 2013

* Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur le fondement de l'article 138 & 1 et 60 de la Convention sur le brevet européen et l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1eb

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Il réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04415_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac11

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L'ASSEDIC COTE D'AZUR soutient au contraire que son action se heurte à la prescription de l'article L 351-6-1 du code du travail dans la mesure où il a attendu plus de trois ans après la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c911

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9fb6a90f4b03cf3ad84b7

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

; -23 374, 44 ¿ au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; -300 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; DIT que les sommes

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fddade83f56df55b927df52

Appel

7 août 2018

7 août 2018

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a76cdc6046d47679f43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 24 sur 231

← PrécédentSuivant →