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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
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23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Monsieur X
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11 juin 2008
29 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement
RETENTIONS
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28 avril 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
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3 mai 2023
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
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Référés
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28 octobre 2025
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.
Pôle 5 - Chambre 2
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15 février 2013
* Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur le fondement de l'article 138 & 1 et 60 de la Convention sur le brevet européen et l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle
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27 février 2012
Il réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
1ère chambre civile B
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5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
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8 novembre 2007
L'ASSEDIC COTE D'AZUR soutient au contraire que son action se heurte à la prescription de l'article L 351-6-1 du code du travail dans la mesure où il a attendu plus de trois ans après la date à laquelle
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26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
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Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
3ème Chambre Commerciale
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22 octobre 2019
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
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23 février 2016
; -23 374, 44 ¿ au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; -300 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; DIT que les sommes
2ème chambre A
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7 août 2018
A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
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22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
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