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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c61
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Cernuschi, ouvert le 19 mars 1997, la société de droit belge Banque d'Epargne Ippa a déclaré le 13 mai 1997 une créance de 22 627 845 francs belges, soit la somme de 3 701 915,45 francs français selon
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8f
20 août 2003
20 août 2003
sont soumis à la Loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention de sorte que le régime matrimonial le liant à son épouse non encore divorcée à l'époque, Inge C., est soumis à la Loi belge
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01022_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B, les autorités belges ont donné leur accord le 30 août 2023. Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. B aux autorités belges.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01119_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Les autorités belges ont donné leur accord, le 28 décembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle2e Chambre
6162987b201c88caf8c4e249
21 mars 2013
21 mars 2013
. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S : Monsieur [S] [Q], citoyen belge, a été de 2000 à 2007 directeur de création puis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00742_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 6 juin 1986 à Beni Messous (Algérie), est entrée une première fois en France le 4 avril 2018, munie d'un visa touristique, puis pour la dernière fois, selon ses
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147d
15 avril 2014
15 avril 2014
En application de l'article 206 du code civil, les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89732
7 mai 2007
7 mai 2007
X... demande à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à l'obtention des décisions définitives à intervenir dans les procédures pendantes devant les juridictions belges et de réserver les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f2
12 septembre 2008
12 septembre 2008
, Belles, Belles".
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90488
28 mars 2013
28 mars 2013
C/ SA FORTIS BANQUE SA de droit belge, représentée par ses Administrateurs, domiciliés en cette qualité audit siège.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02328_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02059_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04403_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 20 décembre 2023, décidé de le transférer aux autorités belges.
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b4
20 septembre 2005
20 septembre 2005
SPA, la société SOGEMA a assigné la société de droit belge CBO CVBA, la société de droit belge HANS et KRIS CORVERS BVBA, la société de droit belge AIG EUROPE, la SA RAILTRANS, la SA SAVOIE PAN et la société
Source officielle4ème Chambre
68e5f003940fdbe4ba0777c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Madame [G] [H] [R] [Z] INTIME Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de Inès BELLIN
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
663b162b88371d00085fd74d
16 avril 2024
16 avril 2024
[G] [C] Ayant pour avocat Me Gwenaelle VAUTRIN, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMÉ [2] Représenté par Me BROCHARD-BEDIER substituant Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat
Source officielleAvis
CADA:20153687
17 septembre 2015
17 septembre 2015
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les autorités belges ont refusé de faire droit à la demande adressée par le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Draguignan
Source officielle4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7ef2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** REQUÉRANT : SYNDICAT DES COPROPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVA BELLA
Source officielle1ère Chambre
6809c7485f55848ebdc1a005
23 avril 2025
23 avril 2025
B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, dans la procédure opposant: ENTRE Madame [G] [Y] épouse [F], légataire universelle de Monsieur [W] [T], alias [U], de nationalité belge
Source officiellePage 24 sur 356