BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00324 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNJU SCP [I] BAUJET c/ SCI BORDEAUX BONNAC

BOYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Fabien BONAN

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon commande du 8 février 2018, M.

à responsabilité, en l'espèce gérant de société à 49% ;  - un enfant de 6 ans, affecté par une pathologie lourde à gérer pour la mère seule et pour lequel la figure paternelle est essentielle à son bon

Par jugement du 29 septembre 2023, le tribunal a : - débouté la société de sa demande ; - dit que la caisse a respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société ; - dit que c'est à bon

On nous fait état d'un patient qui est de bon contact, et qui refuse le programme de soins. Je demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

[V] est de bon contact. Ses idées délirantes érotomaniaques à l'encontre de la fille du Roi d'Espagne sont plus à distance, mais non critiquées.

Le recours que j'ai fait on m'a dit qu'il était pas bon [à l'encontre du jugement du 18 décembre 2025 du tribunal administratif de Nice]. La seule solution que j'avais c'était de faire appel.

La société Bonne Fontaine Seniors a relevé appel le 22 mai 2018.

crédit souscrit suffisamment graves justifiant le prononcé judiciaire de la résiliation du contrat, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne

Elle précise avoir consigné les fonds auprès de la CARPA, ce qui atteste de sa bonne foi.

[A] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte d'un montant de ses demandes, - déboute M.

[Z] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte d'un montant de 73,18 euros, - déboute M.

[G] au paiement de cette somme et des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte d'un montant de 72,88 euros, - déboute M.

sommes suivantes : * 8 241,70 euros au titre de la créance salariale pour les mois de janvier à juin 2018 ; * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation de bonne

1er juillet 2024 ce qui lui cause un préjudice économique ; que ladite fermeture l'a mise dans une situation financière fragile dès lors qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires ; qu'elle est de bonne

Dans ce cadre, la cour rappelle que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

. - sur l'action principale à l'encontre de Jacques Y... en réparation des conséquences de la mauvaise exécution des travaux dont la charge lui incombait, déclaré la SCI BONNE MAIRE, Philippe FOZZA et

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Labruyère Expertises a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune des Eaux-Bonnes

L'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.