Par ailleurs, un courrier adressé par Me [Y], notaire associé à [Localité 10] en date du 9 mars 2007 à M. et Mme [G], propriétaires voisins profitant de ce passage, les invitant à régulariser cette servitude

Ces deux parcelles sont séparées par un mur en moellon, que les époux [T] ont surélevé par un mur en parpaing. En 2018, à la suite notamment du passage du cyclone [N], le mur s'est effondré.

Par courrier du 5 mars 2020, M.

Il résulte en outre d'un courrier adressé au conseil de Mr [X] le 15/12/11 par six salariés de l'entreprise dont le fils de l'intéressé, que Mr [E] [Z] leur aurait fait part le même jour de son départ

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Cédric SAUNIER, Conseiller, Stéphanie CHANDET, Conseiller

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

[H] [N] de libérer sans délai les parcelles agricoles leur appartenant en indivision et occupées sans autorisation d'exploiter. Par courrier en réponse, du 26 juillet 2021, M.

INDEMNITÉ PRINCIPALE (valeur occupée) : Parcelle AV [Cadastre 3] et bâtiment C de la parcelle C de la parcelle AV [Cadastre 2] (récupération foncière) : Valeur terrain : 500 euros ( 217 m² + 129 m²)

Par courrier en date du 19 avril 2021, la commune de [Localité 1] a proposé aux ayants cause de [Y] [T] veuve [A] : - soit la remise des cinq parcelles convenues lorsque la parcelle n° [Cadastre 2] aura

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Jocelyne COSTA, avocate au barreau de BASTIA et Me François COUTELIER

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande

Monsieur [B] [E], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, a formé opposition le 23 juillet 2018 à une contrainte datée du 4 juillet 2018, signifiée le 12 juillet 2018 à la requête de l'URSSAF PACA

Monsieur [G] [D], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, a formé opposition le 7 mars 2019 à une contrainte datée du 14 février 2019, signifiée le 21 février 2019 à la requête de l'URSSAF PACA

SFASS ayant son siège 108 RUE DE LONGCHAMP 75116 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Maître Pascale E...

[I] [X] et Mme [R] [O] épouse [X] ont conclu avec la Sas Mas Toulousain un contrat de construction de maison individuelle sur une parcelle leur appartenant sise [Adresse 2] à [Localité 9] (82).

ARRÊT Rendu par défaut Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

L'URSSAF PACA a déclaré, par courrier du 25 mars 2020, sa créance au passif de la procédure pour un montant de 151 111 euros à titre privilégié et 72 936 euros à titre chirographaire.