rapport, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, rédactrice Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, Madame Nathalie FRENOY, présidente Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

en son rapport, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Pascale MARTIN, présidente Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

[J] l'état d'un dossier Société La Jassienne / Cadot, puis dans une lettre de la même date, dont l'avocate a précisé qu'elle était établie en réponse à la question posée quant aux affaires en cours dont

par l'établissement public Martinique transport avec le groupement d'entreprises dénommé " Les autocars du Nord " constitué entre la SASU Tran S'Cool, mandataire, la SARL Familiale de Garage et Taxi Cardou

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 novembre 2022 et 23 octobre 2023, la commune de Bourdeau, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, conclut, à titre principal

gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Bénédicte CAHOUR-BELLET

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Nolwen CADIOU

ARRET DU 25 Octobre 2022 APPELANT : Mme [W] [M] [X] épouse [V] née le 26 juillet 1948 à [Localité 10] (69) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ

et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Françoise Calvez, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou

Jean-François DE CHANVILLE, président Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère chargée du rapport Mme Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - réputé contradictoire

agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 5] représentés par Maître Chantal BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0401 assistés de Maître Jonathan CADOT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Cazou, représentant l'établissement public

Par mémoires enregistrés le 21 octobre 2022, le 19 octobre 2023, le 28 février 2024 et le 24 juin 2024, la commune de Thonon-les-Bains, représentée par Me Cadoz, conclut au rejet de la requête et demande

GLSV IMMO C/ [Q], [G], [U] [I] épouse [Z] [C], [X], [M] [Z] [S] [R] [L] [P] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Florence ADAGAS-CAOU - Me Agnès ERMENEUX

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les observations de Me Cadoux substituant Me Bescou, représentant M. B.

D et Mme F, représentés par Me Cadoux, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer les affaires devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) à défaut, d'annuler les arrêtés