En son article1.1 elle définit ainsi le circuit de transmission de l'acte correspondant à la voie diplomatique : Huissier de justice ou greffe ( en France ) - Parquet français compétent - Chancellerie

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

VAUCLUSE établissement public économique, prise en la personne de son Président en exercice, et dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nicolas CHARREL

MONTPELLIER - N° RG F 17/01386 APPELANTE : CGEA DE TOULOUSE UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me Pierre CHATEL

Arrêt n° APPELANTE : UNEDI DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE 1 rue des Pénitents Blancs CS 81510 31015 TOULOUSE CEDEX Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO substituée par Me Pierre CHATEL

MONTPELLIER INTIME : Monsieur [D] [Y] de nationalité Française 178 rue Edouard Branly Résidence Léonard de Vinci 34000 MONTPELLIER Représenté par Maître Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

Clément CHAZOT, avocat au barreau de NIMES INTERVENANTE : UNEDIC Délégation AGS CGEA de TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me Pierre CHATEL

LORIENT SA BPCE PREVOYANCE [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivia RISPAL-CHATELLE

MONTPELLIER - N° RG F 19/00556 APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me Pierre CHATEL

CARCASSONNE MACIF prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

] & [J] représentée par Me [O] [J] es qualité d'Administrateur provisoire de la SCI LE COMMERCE, inscrite sous le n°442557930 au RCS d'AUXERRE, dont le siège social est [Adresse 1] à 89144 LIGNY LE CHATEL

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Direction de l'Indemnisation Sinistres Importants [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Assistée de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD RISPAL-CHATELLE

MISTRAL KINES inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n°398297580 prise en la personne de ses co-gérants en exercice domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Pierre CHATEL

rendu le 23 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : F12/00529 Copies exécutoires délivrées à : Me Katell RALITE Me Inès CHATEL

DU LANGUEDOC ROUSSILLON ... 34000 MONTPELLIER Représentant : la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER) AGS (CGEA-TOULOUSE) 72, Rue Riquet BP 81510 31015

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre et 6 décembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SELAS Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

découvrir la fraude alléguée ; Attendu qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (69) a été destinataire le 30 janvier 2018 d'un envoi de pièces de la Chancellerie