Portail, président de chambre, - Mme Courbon, présidente assesseure, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024. nb

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - Mme Courbon, présidente-assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller.

MAAF ASSURANCES S.A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves MATEL Me Sibylle DE CORBERON Me Nathalie QUENTEL-HENRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

. [**][**] APPELANTS : Monsieur Raymond Henri Lucien Marie X... 3 rue Jules Verne 44220 COUERON représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me ROSSINYOL, avocat , entendu en sa plaidoirie

Rémi X..., prononcé hors la présence du public le 9 juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** ENTRE APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 44220 COUERON

prenant en compte une base d'imposition 2016 telle que déterminée par rapport à ce local-type, à savoir 8 661 euros ; - l'administration admet, dans ses dernières écritures, que le local-type de Cournon

prenant en compte une base d'imposition 2016 telle que déterminée par rapport à ce local-type, à savoir 9 351 euros ; - l'administration admet, dans ses dernières écritures, que le local-type de Cournon

prenant en compte une base d'imposition 2016 telle que déterminée par rapport à ce local-type, à savoir 8 661 euros ; - l'administration admet, dans ses dernières écritures, que le local-type de Cournon

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les

René X... ... 63800 COURNON D'AUVERGNE SA GMF ASSURANCES (GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES) 16, rue Antigna 45000 ORLEANS représentés par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assistés

Elle soutient que : – les communes de Clermont-Ferrand, d’Aubière, de Cournon d’Auvergne, d’Issoire et d’Ambert sont couvertes par un contrat local de sécurité ; – le décret du 14 novembre 2001 n’exige

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, rapporteure ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, rapporteure ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.