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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1b
20 novembre 2003
20 novembre 2003
de travail et d'autre part une attestation de Mademoiselle Z..., ancienne salariée, faisant état de l'obligation d'acheter une mallette de travail chez l'employeur et de l'obligation de porter une cravate
Source officielle17e Chambre
616343f988dc29ccde27f1ba
30 mai 2011
30 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
61638430b5b1827189c7470a
19 janvier 2011
19 janvier 2011
de diverses sommes d'argent en réparation de leurs préjudices exposant que depuis les expertises effectuées en 1987 aucune expertise n'avait été effectuée et qu'il n'avait pas été tenu compte de la crainte
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c819
2 octobre 2008
2 octobre 2008
La victime présente un certificat médical prévoyant 3 jours d'ITT, mais retire sa plainte, la crainte de se retrouver un jour seule à nouveau avec Patrice D... n'y paraissant point étrangère.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9482c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
condamnations d'autant que la situation économique et financière de la SARL MCJ, qui dépose ses comptes auprès du tribunal de commerce sous couvert de confidentialité, est totalement inconnue et accentue les craintes
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / Sous réserve de menace grave à l'ordre public ou que l'intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, la carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01967_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
requérante a été rejetée tant par l’OFPRA que la CNDA aux motifs que l’ensemble des déclarations de l’intéressée sont insuffisamment circonstanciées ne permettant pas d’établir les faits allégués, ni les craintes
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC02691_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des libertés fondamentales ; - il doit être considéré comme réfugié au sens de la convention de Genève et doit continuer à bénéficier, notamment, de la protection contre le non refoulement ; - il craint
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00602_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au motif notamment qu'au vu de ses déclarations schématiques et peu étayées, ni les faits allégués, ni ses craintes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00528_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01443_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00196_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison des menaces qu'il a subies de la part d'individus travaillant pour le gouvernement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01331_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Mme B soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, le Kosovo.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03183_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
IL craint également d'être exposé à un traitement dégradant. - les moyens énoncés dans la requête sont sérieux. S'il est transféré en Belgique, il ne sera plus hébergé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01064_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01187_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01149_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes
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