AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
BUNGALOC [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Michel TARTERET de l'AARPI PROCESS AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Valentine MECHET, avocat au
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Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
30 avril 2026
EUROPE), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Valentin
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