AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vous n'avez pas restitué les DATI ni les puces téléphoniques.
Source officiellePage 24 sur 29
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
8 avril 2025
patrimoine au moment de son engagement était chiffré à la somme de 174 600 euros, composé de 24 000 euros de revenus annuels, 150 000 euros de patrimoine immobilier et 600 euros de parts sociales dans la SCI Dadi
Source officielle