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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03843_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

manifestants et des témoins présents sur place, les tensions ont débuté dès l'arrivée des manifestants sur le site et les gendarmes déployés aux abords du portique ont été la cible de jets de fusées de détresse

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e93ecdc6046d470cf94f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il expose bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, que la dette locative déclarée à hauteur de 4.100,02 euros a été effacée, que les dettes non déclarées à la date d'effet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164811

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

la suite du refus opposé par le maire de Chartres-de-Bretagne à sa demande de copie des décisions prises avant et depuis la dernière séance du conseil municipal du 4 juillet 2016, en vertu de la délégation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164717

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) les articles 3 à 8 de la délégation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161094

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[M] pour le défendre contre son créancier ; - le montant de la dette que les enfants [H]-[M] doivent régler à la CRCAM, doit être pris en charge in solidum par le notaire et l'État, son montant comprenant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a rendu son arrêt le 10 décembre 2020, statuant sur le bien-fondé de l'indu de prestations familiales et de la pénalité infligée à l'allocataire.

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fca7daff6c47a6ca9a45a6d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La déchéance du terme a été notifiée à l'emprunteur par la banque par courrier du 7 mars 2013, la dette étant alors chiffrée à 181.093,99 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164869

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

CHSCT de l'hôpital Jean Verdier; 2) l'arrêté "fixant les matières déléguées du directeur général de l'APHP, ainsi que celui du groupe hospitalier universitaire Paris-Seine-Saint-Denis", l'arrêté de délégation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162313

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044e6cdc6046d47ccfe48

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

locative, -de lui accorder un délai de grâce afin de se libérer de sa dette locative, -d'autoriser le remboursement de la dette locative selon un échéancier de 36 mois débutant au 25 août 2025, -de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd806ccdc6046d470479e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [Q] a déjà bénéficié avec son précédent conjoint d'une procédure de surendettement en juin 2015, consistant en un rééchelonnement de leurs dettes.

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b0cdc6046d47ed6c87

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 31 mai 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des mensualités de 158 euros et l'effacement partiel des dettes

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Entre le 1er juin 2013 4 h et le 3 juin 2013 6 h, une partie de la marchandise chargée le vendredi 31 mai à 20 h 30 a été dérobée alors que la remorque était stationnée dételée sur le parking d'un restaurant

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En exécution de la convention de délégation de service public précitée, la société Sequalum a dès 2010, commencé à déployer dans ces infrastructures, un réseau de fibres optiques réparti sur l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164779

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de service public portant sur la gestion du centre aquatique « Les Nymphéas » : 1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service

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CA

Avis

CADA:20155735

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support informatique, des documents suivants concernant la convention de délégation

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres

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CA

Avis

CADA:20163836

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, Mme [O], conductrice du véhicule impliqué, n'a pas reconnu qu'elle avait mis en marche ses feux de détresse après s'être stationnée sur une voie de circulation.

Source officielle

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