sa demande de copie de la note de la commune ou tout support numérique, avec l'identité de l'auteur ou signataire, demandant la modification du plan de zonage n° 3 dans la zone N et l'insertion de données

demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, de l'analyse d'Impact relative à la protection des données

Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Il n'apparaît pas équitable que la société intimée conserve la totalité de la charge de ses frais irrépétibles.

directeur d'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Essonne, bilan qualitatif sans données

La commission estime donc qu'ouvrir la possibilité à un tiers d'accéder à ces données serait également susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par les dispositions du II de l'article

qui sollicite un accès en temps réel à ces données dans le but de les rediffuser sur une application mobile et un site internet propres.

finances publiques à sa demande de communication, à la suite d'un contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP, des titres de l'administration fiscale auxquels le préfet de Picardie aurait donné

relative au caractère communicable d'un document concernant « Les chiffres de fréquentation du réseau de Transports Fil Bleu sur l'agglomération, par arrêt, en 2007 et 2010 », alors qu'il n'existe que des données

Elle est donc indemnisable par l'assureur du conducteur ou gardien du véhicule impliqué, M.

L'association a donné mainlevée de la saisie-attribution auprès de la CAF car les allocations étaient insaisissables.

directeur de l'agence régionale de santé du Centre à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques d'Indre-et-Loire, bilan qualitatif sans données

Elle a donc rejet\u00e9 la requ\u00eate par ordonnance du 28 d\u00e9cembre 2023.": null}

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication : 1°) des données

se déroule finalement le même jour sans qu'une nouvelle demande de séparation du réseau ne soit effectuée auprès de la société [2] par le donneur d'ordre ou le client ; que les deux techniciens, MM [Y

[L], expert ayant analysé les données établies par l'expert informatique M.

médico-psychologique de Châtellerault dépendant du centre hospitalier), en particulier les comptes rendus d'entretien avec les infirmières psychiatriques de la journée du 14 février 2014 ; 2) l'ensemble des données

documents suivants : 1) le contrat de délégation de service public actuellement en vigueur conclu avec la région pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile GSM de voix et de données

L'exception est donc recevable.

Le contrôle a donné lieu : * le 19 septembre 2022 à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf à la société [2] portant sur un montant total de 26 058 euros pour les années 2019, 2020 et 2021

Le contrôle a donné lieu : * le 11 octobre 2022 à une lettre d'observations adressé par l 'URSSAF à la société [2] portant sur un montant total de 67 258 euros pour les années 2019, 2020 et 2021 au