2025 indiquée par la poste, la Selarl Sui Generis, représentée par Me [L] [F], a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai

Commissionnaire reconnaît avoir bénéficié d'une information précontractuelle conforme aux dispositions de l'article L330-3 du code de commerce (anciennement article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin

PATRIMOINE, GROUPE ANTHEA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2019116, et Me Dounia

LW & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Dounia HARBOUCHE, avocat plaidant au barreau de PARIS

[T] reçut le document d'information précontractuel ('DIP') prévu par la loi dite 'Doubin'.

exploite donc le magasin sous enseigne CARREFOUR CONTACT, non pas en réseau franchisé mais en réseau intégré, en sorte que bien évidemment et dans ce contexte, le respect des dispositions de la loi Doubin

la cour de : - les dire recevables et bien fondées en leurs conclusions et leur appel incident, 1- constater le non-respect par la société Vivauto des dispositions de la loi Doubin

Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Dounia

2004-2005 pour la section pré-professionnelle et les fiches de synthèse pour la même période pour l'autre section, concernant en tout une vingtaine d'enfants (Elodie, Zeineb, Maxime, Yanis, Jérémy, Dounia

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/01159 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB7R

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/01002 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMNV

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01194 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNVM

SOCIETE THERMOR PACIFIC N° SIRET : B 329 545 008 [Adresse 4] [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Muriel LETAROUILLY-DOUCIN, avocat au barreau

qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARBUPERIPH ainsi que de Monsieur [B] : o tendant à remettre en cause la validité du contrat de gérance au titre d'une prétendue violation de la loi Doubin

Z] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARBUDIS ainsi que de Madame [J] tendant à remettre en cause la validité du contrat de gérance au titre d'une prétendue violation de la loi Doubin

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/011435 du 18/10/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier) INTIMES : Monsieur [A] [N] né le 30 Mai 1952 à DOUERA

domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 25] [Localité 18] Représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697, substitué par Me SCOTET Dounia

le Franchiseur a parfaitement respecté les dispositions légales et règlementaires et notamment celles de l'article L330-3 du Code de Commerce issu de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin

conservant la possibilité d'avoir une clientèle propre et d'exécuter des courses pour leur propre compte ; Que la société VIACAB invoque une violation de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi DOUBIN

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dounia