Monsieur Ludovic X...sera, en conséquence, dispensé de tout paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Inaya et Louna jusqu'à son retour à meilleure fortune, ce dont il devra

La dette n'est pas contestable et il est demandé d'infirmer l'ordonnance du Bâtonnier et de dire que la tarification des honoraires était parfaite, adaptée à la situation de fortune du client et aux diligences

X...est appelé en sa qualité de caution, sa situation de fortune n'a pas progressé, sa dernière feuille d'imposition pour 2011 révèle des revenus annuels constants s'élevant à 20 225 €, et il est toujours

A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires au regard, à défaut de convention, des usages, de la fortune

premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires au regard, à défaut de convention, des usages, de la fortune

Soutenant avoir abandonné deux créances et pouvoir bénéficier de la clause de retour à meilleure fortune insérée dans l'acte de cession des parts sociales, il demande qu'il soit fait injonction, sous astreinte

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau d'incinération de formules

Cet examen a conduit l'administration fiscale à considérer que Mme [J] était redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2004 à 2010.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France

juin 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

La BTP BANQUE a contesté l'argumentation de la société FORCUM.

Par acte du 10 octobre 2005, Madame X... a fait établir un procès verbal de saisie des droits d'associés de Monsieur Y... dans la SCI FORTIN et la SCI FERRIERE, pour obtenir paiement d'une somme de 1.

Les parties étaient invitées à formuler leurs observations sur cet incident avant le 9 avril 2026. Elles n'ont pas formulé d'observations.

sur la fortune au titre de l'année 2012.

Ces critères sont les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences.

K..., ont souscrit en 2008, 2009, 2010 et 2011, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en indiquant sur chacune d'elles bénéficier d'une réduction d'ISF pour des investissements directs

[Z] [E] était destinataire d'une proposition de rectification du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dont il devait s'acquitter pour l'année 2016, ayant déclaré un don de 10 000 euros à la

n'étaient pas contenues dans les déclarations fiscales de l'appelant, elles ressortaient des déclarations du défunt dont il est l'ayant droit, notamment les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

la loi du 10 juillet 1991 ; Or considérant qu'il apparaît, en l'état de la réalité des diligences accomplies, des frais exposés par l'avocat, de la difficulté de l'affaire, et de la situation de fortune