D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande d'attribution des conditions

GAN ASSURANCES IARD Grosse délivrée le à SCP Delran-Bargeton ...

1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier O080032, substitué à l'audience par Me Marie-Laure JACQUOT et Me Guillaume

] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier O080032, substituée à l'audience par Me Marie-Laure JACQUOT et Me Guillaume

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Par un courrier reçu le 20 juillet 2021 par le ministre de l'intérieur, elle a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par le préfet

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour du 26 mars

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU ET : Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Safiatou VAZ-GOMES, faisant fonction de greffier, ORDONNANCE contradictoire,

ET : Madame Myriam Louise HenrietteA... divorcée X... ... 52000 JONCHERY Comparant, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Martine B..., avocat

né le 19 Décembre 1964 à BAR LE DUC (55000) ... 69126 BRINDAS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Sylvie GARDE-LEBRETON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

né le 01 Mars 1971 à PAZARCIK (TURQUIE) ... ... 69150 DECINES CHARPIEU représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON Date de

né le 25 Septembre 1972 à LYON (69002) ... 69009 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Pierrick MAINTIGNEUX, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

Du silence gardé par l'administration durant deux mois est née une décision implicite de rejet.

GAN ASSURANCES IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

A C et Mme B C, ressortissants algériens, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 COMPOSITION