Sur la responsabilité de l'Etat à raison d'un harcèlement moral : 2.

Elle observe que les divers documents produits par Alexandra X... pour étayer sa demande relative au harcèlement moral ne sont pas de nature à établir le harcèlement.

à tout harcèlement.

moral et « harcèlement discriminatoire », -15 850,17 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la perte d'emploi consécutivement au harcèlement moral discriminatoire, -2 000 € au titre

Ces derniers faits sont suffisants pour faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. 7.

A n'était pas caractérisé ; il a été harcelé moralement par son supérieur hiérarchique, le commandant D ; ce harcèlement s'est matérialisé par des tentatives de mutations injustifiées, étrangères à l'intérêt

que les faits de harcèlement moral ne constituaient pas des faits au sens de l'article R. 612-6 du code de justice administrative et que le recteur n'avait par conséquent pas acquiescé aux faits de harcèlement

de 897,46 € à titre de complément de salaire correspondant à I 'indemnité des congés payés de la période travaillée ; DIT que Madame [H] [L] ne démontre pas l'existence de faits constitutifs de harcèlement

L'enquête a été confiée au cabinet externe DELOITTE en septembre 2020, lequel dans son rapport rendu le 15 décembre 2020, a conclu à l'absence de situation avérée de harcèlement moral.

étrangers à tout harcèlement.

X... n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral • débouter M.

, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

à tout harcèlement.

déterminant le cadre juridique et les conditions d’exécution de l’enquête administrative de la Banque de France de novembre - décembre 2015 relative à l’instruction de sa dénonciation de faits de harcèlement

l'enquête administrative diligentée conjointement à une enquête judiciaire par l'inspection générale de la police nationale, fin 2010, à la suite d'une plainte déposée par son avocat aux motifs de harcèlement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

tel harcèlement.