CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6438f1cba942a604f5e931b3
13 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère
Rétention Administrative
6597a9f1ade3490008c311df
3 janvier 2024
[W] avisée et non comparante DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président
66878c7605d6f7f678d48ccf
4 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
6593bf9b0d785a00089e05f4
1 janvier 2024
représenté par le Major de Police [W] [I], MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE
62c52945a2c42363790795dc
4 juillet 2022
avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en faisant valoir plusieurs moyens de nullité, l'absence d'officier de police judiciaire lors du contrôle, la déloyauté du contrôle, l'absence de délimitation
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
2003, valant pour l'ensemble du versant, avait conclu à la faisabilité d'un projet de construction sur le terrain, qu'un hypothétique risque pourrait être limité par un mur de soutènement, que la délimitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00467_20230202
2 février 2023
, dans le respect du principe d’égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus, tant qu’ils n’en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de
3ème chambre
DCA_23PA03028_20240326
26 mars 2024
des unités de contrôle infra-départementales, départementales et interdépartementales. / Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant
DCA_23PA03029_20240326
DCA_23PA03033_20240326
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
Le juge judiciaire est normalement compétent pour trancher les litiges portant sur la délimitation de la propriété.
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
la demande présentée par la société Lidl tendant à ce qu'il soit sursis à statuer pendant un délai d'au moins six mois afin de lui permettre de régulariser le vice tiré du caractère erroné de la délimitation
ETRANGERS
625fa50f8361df277dc5980b
19 avril 2022
- Sur les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité Il résulte des réquisitions critiquées que le contrôle d'identité en cause était prévu pour avoir lieu notamment dans 'le secteur délimité
2ème CHAMBRE CIVILE
697393becdc6046d476f0e77
22 janvier 2026
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Vu le jugement rendu le 15 novembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - fixé, conformément à la proposition de délimitation
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-4 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
68676a34ae73470041cef8e3
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la délimitation des propriétés contiguës 11. Pour faire une proposition de délimitation entre les propriétés respectives des parties, l'expert judiciaire, M.
1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
BP, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant délimitation
Chambre 1-7
65b359931d7564000872dafd
25 janvier 2024
Il a été décidé à cette occasion de mandater un géomètre afin de procéder à la délimitation de chaque tiers pour l'usage de la cour commune par les propriétaires des lots n° 10, 15 et 18.
Page 24 sur 319