AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e19
2 janvier 2015
2 janvier 2015
Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-33 du code de la santé publique, Vu la décision d'admission de Mme Elsa X...en hospitalisation complète au sein
Source officiellePage 24 sur 239
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f128
28 février 2012
28 février 2012
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président -Claude MORIN, conseiller -Agnès CHAUVE, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe
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