2021 ; - les pièces complémentaires sollicitées le 3 juin 2021 ont été réceptionnées le 29 juillet 2021, soit après que le président de la communauté urbaine Caen la Mer eut délégué l'exercice du droit

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 03572 Jugement (No 10/ 01616) rendu le 05 Avril

Z... pour la régularisation par acte authentique, - condamné les époux X... à payer aux consorts D...

Aux termes d'un acte authentique reçu le 9 juillet 2007 par M.

[G] [T], associé, aux fins de régulariser l'acte authentique qui a été effectivement signé le 20 septembre 2011.

lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 juillet 2024 ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée publiquement le 17 juillet 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue

travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Elle insiste sur le fait que l'acte authentique du 6 juillet 2011 mentionne que le rapport établi par le cabinet Allodiagnostic a conclu au repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante dans

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

2021, l'offre d'achat émanant de Mme [C] le 19 juillet 2021 mentionnant également ce diagnostic en date du 7 juillet 2021.

Des échanges entre les associées ont abouti le 8 juillet 2019, à la cession suivant acte authentique de l'ensemble des parts sociales détenues par Madame [M], soit 367 parts à Madame [C] [E] et 8 parts

La date de réitération était fixée au 31 juillet 2022.

la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 Mai 2002 par le Tribunal de Commerce CHARTRES Nä de chambre : RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP JULLIEN

: Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL représenté par la SCP JUPIN & amp ; ALGRIN E. D.

Un rendez-vous de signature de l'acte authentique était fixé au 24 novembre 2020.

Par un jugement n° 2101553 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02015 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR5V Minute n° 24/00003 S.C.I.