Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 mai 2024 (R.G. 2023F00086) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 juillet 2024 APPELANT : Monsieur [J] [I],

[S] [P], délivrée les 31 mai et 4 juin 2024, la société Cofidis a actualisé ses écritures et demande à la cour de : - réformer le jugement sur les conséquences de la nullité des conventions ; Statuant

Par jugement rendu le même jour, le tribunal de commerce de Mâcon a sollicité la consignation des loyers jusqu'au 14 mars 2025 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, la transmission

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2019, Signé par Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller GREFFIER : Delphine Verhaeghe DÉBATS : à l'audience du 17 mars 2026 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026 *** Par

André X... décédé le 23 / 09 / 2004 ... ... 13012 MARSEILLE 12 représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Marie Paule PERALDI, avocat au barreau de TOULON

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orly à sa demande de copie

et de mettre [V] ou [G] comme maire ; qu'elle a conclu son mail en ces termes : 'Si cette option est prise, j'arrête mon rôle de déléguée car j'aime mon équipe et je tiens à elle

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 19 mars 2026 Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition

2024 par Maître [H] [U], commissaire de justice à [Localité 6], publié au service de la publicité foncière de Dijon le 16 juillet 2024 volume 2024 S n°35, la SELARL Asteren représentée par Maître [R]

interpellative du 2 mars 2021 communiquée par les époux [L], ordonné la rétractation de l'ordonnance du 10 novembre 2020, ordonné la main levée de la saisie conservatoire du 20 janvier 2021, condamné

Courant juin 1997, Amadeus X... a adressé à l'ASSEDIC Maine-Touraine les mêmes documents, certifiés conformes par la Mairie d'ALENCON.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication

Attendu que le 23 juin 2011, il a envoyé un mail à son notaire habituel, Me [R], lui demandant de préparer la DIA au vu des loyers commerciaux dont un récapitulatif était mentionné comme étant une pièce

Virginie CLAOUE-HEYLLIARD À TITRE SUBSIDIAIRE : -CONSTATER que les Notaires la SELARL [W] [I] office Notariale, Maître [W] [I] Notaire associé, la SELARL [E] [S] office Notariale, Maître [E] [S

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle subi par cette commune à la suite des inondations de mai et juin 2016, ceci afin d'aider son mari à se défendre en justice dans le cadre d'un litige l'opposant

Le maire de Noisy-le-Roi a enjoint au maître d'œuvre et à l'assistant du maître d'ouvrage de procéder à l'examen de la réclamation de la société Celsio dans deux courriers du 23 mai 2022.

Par jugement contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal, a : - homologué le projet d'état liquidatif établi par Maître [F] tel que figurant

La facture d'acompte n°144 d'un montant de 5 948,39 euros a été réglée par le maître d'ouvrage, ainsi que celle n°145 du 1er mai d'un montant de 3 318,50 euros TTC puis la facture n°147 du 24 juin 2020

Le chantier a été déclaré ouvert le 9 juin 2017 par l'association APEI auprès de la mairie de [Localité 2].