avocat au barreau de LYON substitué par Maître MOUGENOT, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Philippe X... ... 01700 BEYNOST comparant en personne, assisté de Maître David LAURAND

été débattue et plaidée en audience publique, le 04 Novembre 2008, devant Edith O'YL, Président de Chambre (laquelle a fait un rapport oral préalable), Dominique MARGUERY, Conseiller et Annie CAUTRES-LACHAUD

née le 10 novembre 1954 à Villarosa Sicile ... ... 84130 LE PONTET représentée par la SCP DISDET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON substituée par Me Elodie LAPLAUD-MARRON, avocat au barreau

né le 26 novembre 1941 à Toulouse (31) ... ... 84130 LE PONTET représenté par la SCP DISDET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON substituée par Me Elodie LAPLAUD-MARRON, avocat au barreau d'AVIGNON

de PARIS - RG n° 13/03456 APPELANTE Madame [F] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (75) Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SEP SEP LACHAUD

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la société Maisal SC, représentée par la SCP Lachaud Mandeville Coutadeur et associes- Drouot Avocats, demande à la cour : 1°)

sous le numéro 829.110.428, - en ce que le Tribunal de Commerce a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11/07/2023, - en ce que le Tribunal de commerce a désigné Maître Pierre LAVAUD

ce bordereau, un accusé de réception portant les mentions suivantes : date du 22 octobre 2008, projet Le Havre - Prony Courbet, objet remise de DCE, de [B] [U] ; qu'une employée de la société Groupe LAZARD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller

TARN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SAS DELPHARM [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emilie LACHAUD

[Adresse 19] [Localité 21] Madame [Y] [RM] épouse [K] [Adresse 19] [Localité 21] Représentés par Me Béatrice OTTOVIANI, avocat au barreau de ROUEN substituant Me Marie SOYER de la SCP LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Février 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PACTEAU et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

naissance 2] 1968 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BOIRIVENT & KAEMPF AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438, substitué par Me Caroline LARDAUD-CLERC

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 42 Rue Chabernaud- Les Hauts de Lunesse-16340 L'ISLE D'ESPAGNAC, Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assistée de Maître Yves LACHAUD

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 7 mai 2021 et 6 juillet 2021, la société Alisma SC, représentée par la SCP Lachaud Mandeville Coutadeur et associes- Drouot Avocats

LE MANS CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me BOUCHERLE Laurent, avocat au barreau de LIMOGES SA MADRIAS Transporteur, dont le siège social est Les Lavauds

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Novembre 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 51-09-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Baptiste MEYRIER SEP LACHAUD