DU 30 AOUT 2022 APPELANTE : Commune de [Localité 6] prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE

IN'LI SUD-OUEST Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05333 -

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03620

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02718 - N° Portalis

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02957 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEFK

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 18 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02035 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OST7

D'HERBLAY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 7271/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 5484/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

assistées de Me David X..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉ : Monsieur Christian Y... ... 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF comparant en personne à l'audience représenté par la SCP LEJEUNE

SOCIÉTÉ DE GESTION DU PAYS DE BRAY (SOGEPAB) Avenue de la Garenne 76220 GOURNAY EN BRAY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assistée de Me Claudie Z..., avocat au

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Lemoine pour M. B et celles de Me Hallé pour la commune de Châteauneuf-sur-Loire.

OCTOBRE 2014 N° 2014/644 Rôle N° 11/20820 [S] [D] C/ SAS EVOBUS FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Emeric LEMOINE

[O] et la société Co Telecom et les sociétés LINK@P (O-MEGA) et O 2.0. La société Co Telecom était tenue par une clause de non concurrence. M.

5] représenté par Me François ROBBE de la SCP SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2017 Présidée par Hervé LEMOINE

[N] et la société Co Telecom et les sociétés LINK@P (O-MEGA) et O 2.0. La société Co Telecom était tenue par une clause de non concurrence. M.

Faisant valoir qu'ils se heurtaient au refus du notaire de leur remettre la copie de ce testament afin qu'il en contrôlent la régularité, Mme [T] et ses deux enfants, M. 

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 18 DECEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01835 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NDEB