La requête en main-levée de la mesure de soins sans consentement dont M.

[G] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 avril 2026 à 15h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[C] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 avril 2026, aux motifs qu'au vu du certificat médical délivré le 8 avril 2026, la rétention de l'intéressé aurait due être levée conformément à l'article

[B] [T] alias [U], au motif que la garde à vue a été levée le 24 mai 2026 à 14 h mais que l'arrêté de placement en rétention n'a été faite qu'à 17 h 07 soit sur un délai excessif non proportionné s'apparentant

[L] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 septembre 2025 à 14H42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

S'agissant du séquestre des loyers autorisé par ordonnance du 23 décembre 2021, le tribunal a constaté qu'il avait déjà été levé.

représentée Dispensée de comparution INTIME : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS

Elle indique que la société Arcom n'ayant n'a pas levé les réserves concernant les garde-corps, elle dispose d'un recours contre elle.

. - par des considérations d’intérêt général qui tiennent aux conséquences de la levée de l’anonymat : il résulte en effet de l’expérience des Etats qui ont levé l’anonymat du donneur de gamètes qu’une

au vu des décisions pénales et sur le fondement du texte susvisé, - ayant constaté que les scellés qui avaient été apposés sur la villa le 7 décembre 2000 pendant la procédure pénale, avaient été levés

Contestant notamment son licenciement, et réclamant la contrepartie de la clause de non-concurrence tardivement levée, Mme [D] [P] [T] a saisi le conseil des prud'hommes d'EVRY, qui par jugement en date

La réception des lots n°6 et 8 a été prononcée le 5 août 2016, avec des réserves qui devaient être levées avant le 16 septembre 2016.

- La nullité d'ordre public tirée de l'absence d'information immédiate et régulière lors du transfert et du placement en rétention de l'autorité judiciaire - L'absence de signature sur la fiche de levée

exeptionnelle de la rétention de [B] [N] sans statuer au fond en déclarant le moyen soulevé irrecevable, la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administratif de [B] [N] sera levé

le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [L] [B], appelante, assistée de Me Camille LEVY

[T] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 octobre 2025 à 21h42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

[T] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 octobre 2025 à 21h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

La préfecture ne mentionne pas dans sa requête que les obstacles à la délivrance du laissez-passer de l'étranger peuvent être levés à bref délai.