et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au titre II des donations entre vifs et des testaments', définit les modalités de calcul de cette réduction

Aussi, en raison de ces éléments, l'existence d'une donation déguisée et les conditions d'un rapport à succession ne sont pas suffisamment caractérisées.

à madame Claire Francine X... au travers de divers testaments olographes versés au dossier en date des 1er novembre 1989, 24 septembre 1990, 02 mai 1990, 02 octobre 1991, 15 avril 2004 et 08 mai 2004

l'auteur ; que la preuve de l'existence de ces travaux et de leur prix soit 240.000 francs n'était à aucun moment rapportée et que force était donc de considérer que l'on n'était en présence d'une donation

de donation du 25 novembre 2006 a échappé à toutes les parties à l'acte, cette clause étant indiquée de manière systématique, le notaire ayant seulement procédé à un recopiage de la précédente donation

, un testament olographe pour en assurer sa conservation.

de ses parents [H] et [X] [B] [P], - de donner son avis sur les opérations susceptibles d'être requalifiées en donations déguisées ou avantages sujets à rapport, - de prendre connaissance des pièces

demandeurs de leur demande de rapport des donations d'un montant de 13 700 euros.

[D] [V] leur seront attribués conformément au legs consenti par testament, - débouter M.

Le 21 février 1994, [I] [R] a rédigé un testament léguant à sa compagne le bien immobilier, à défaut la quotité disponible des biens composant sa succession.

de la donation de 5 parts de la société MEO valorisées au jour du décès à 8.500 € la part - la valeur actuelle de la donation de 5 parts de la société SEB valorisées au jour du décès à 14.700 € la part

du 21 juillet 1987 et la validité de la donation Considérant que la cour n'est pas saisie, aux termes de la cassation, de l'interprétation du testament de M.

Il rappelle qu'il ne se prévaut pas d'un testament pour agir contre le Crédit Lyonnais mais qu'il reproche une faute commise par le préposé de cette dernière.

[W] [Y] ès qualités de tuteur de Mme [Z] [E] de sa demande d'annulation de la donation de 10 000 euros par Mme [Z] [E] au profit de Mme [V] [L], Débouté M.

dont aurait été animée la défunte à l'égard de l'intimée, de sorte qu'aucune donation rapportable ne peut être caractérisée.

Il soutient que : - il a repris l'exploitation agricole de son père depuis 1978 ; - il justifie d'un contrat de travail à salaire différé ; - il n'a pas accepté la donation-partage dans la mesure où

[P], ès qualités, de communiquer, sous astreinte de 50 € par jour de retard, l'avis du procureur de la République du 16 août 2007, le testament de M.

entre vifs avaient été faites au profit de ses s'urs par leur père, donations dissimulées par ces dernières, M.

Aux termes d'un second testament en date du 17 décembre 1958 elle a uniquement institué son époux légataire universel.

Par pacte successoral et testament public, reçu le 15 mars 2010 par Me [Y] [P], notaire à [Localité 21] en Suisse, [R] [F] : - a rappelé que chacun de ses deux fils avait reçu des donations en avance