Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ensemble le droit pour le propriétaire dudit lot de recouvrir ce lot de jouissance et d'édifier une murette du couloir d'entrée à l'alignement du mur.

A l'audience de plaidoirie du 4 Février 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers assistés de Madame

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Jean michel GARRY, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SARL DEPOT VENTE DE L'ALMANARRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean luc

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

92300 LEVALLOIS PERRET représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Bruno Z..., avocat au barreau du HAVRE de la SCP ROUSSEL-SAGON-LASNE, avocats au barreau du HAVRE Madame Lucie

représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 13 MARS 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Philippe D...ès qualité de

Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la distance de 4,37 mètres a été calculée par rapport à la limite séparative ouest et non par rapport au mur de clôture.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Mme A, ressortissante thaïlandaise née le 27 octobre 1983 à Chanthaburi (Thaïlande), est entrée régulièrement en France le 26 juillet 2021, munie d'un visa D saisonnier valable du 6 juillet 2021 au 4 octobre

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 14 mars 2023, où

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2025,en audience publique, devant Monsieur Jean-Luc

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Gwenaelle STEPHAN de la SELEURL CABINET STEPHAN, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Luc

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller