RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 26 Mai 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03982 LMD

représenté par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE

Par un arrêté du 16 novembre 2018, le maire de Perpignan a délivré à la société Foch Investissement un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la réhabilitation d’un ensemble immobilier

C G, représentés par Me Guin et Me Héquet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903605 du 16 mars 2021 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Carpentras du 26 août 2019 portant permis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Par un jugement n° 2003343 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mai 2020 du maire de Fouesnant.

La réunion de conciliation organisée par le maire de la commune le 7 juin 2019 n'a pas abouti'; M.

Par un arrêté du 7 février 2019, la maire de Lanton lui a accordé le permis de construire sollicité.

Par courrier recommandé en date du 8 mars 2018, le conseil des époux [Z] [K] et [N] [E] a notifié à la société Environnement Promotion que ces derniers considéraient le compromis de vente caduc puisque

Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de M. B... et à M.

de démolir et de permis de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification

Par un jugement nos 2003088, 2003257, 2005713 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 mai 2018, M. Y... prie la cour de : Débouter la MAF et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B et autres ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de la

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, président et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé.

Par un jugement n° 2108902 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau par un arrêté du 1er mars 2021.

La Sci du Rèche a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 mai 2020.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 27 mai 2024, M. et Mme D..., représentés par Me Wormser, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Frontenas

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M.