Société [11] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [12] [Adresse 14] [Adresse 14] CAF DES [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] S.A. [8] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Mathieu

Adresse 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 429 307 556, agissant poursuites et diligences de son réprésentant légal audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Mathieu

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Aymeric Druesne, avocat constitué, substitué par Me Mathieu

SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu

Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 18/07294 APPELANTE Madame [D] [V] épouse [R] née le 17 mars 1979 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

Cour : Jugement du 9 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 16/04387 APPELANTE Madame [U] [C] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

de PARIS - RG n° 2022022563 APPELANT Monsieur [Y] [P] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 24] De nationalité française Demeurant [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Matthieu

L'ESCAILLON représentée et assistée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante

COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Matthieu

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [S] né le 02 juin 1956 à [Localité 4] (44) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu

Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Matthieu

Représentée par Me Laurent SABOUNJI, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Mathieu GENY de la SCP PGTA, avocat au barreau de GERS SARL SOGECOMCLER [...] -[...

COMPAGNIE DE PHALSBOURG, RCS de [Localité 1] n°349545103, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

[E] [V] de sa demande de condamnation à restituer la caution débouté M.

anciennement dénommée MONCEAU MURS agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

MINUTE N° 23/17 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Doriane WEISS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR