ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (N° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10591 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B36IA Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2017 - Conseil

Décembre 2018 (N° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10267 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMJ7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil

Caroline PARANT, présidente Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Florence CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier : Eve LAUNAY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU

2024, enregistrée sous le n° OPP24-0699 Madame [C] [M] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON APPELANT SOCIETE JEAN PATOU

Sur la responsabilité de la société Hedios Patrimoine au titre de ses obligations d'information et de conseil M.

Le jugement du conseil des prud'hommes sera infirmé de ce chef.

Monsieur SERNY, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

A..., (TOQUE 25) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller

[C] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de rappel de salaires.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel fait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de requalifier le contrat et qu'elle n'a donc pas manqué à son devoir de conseil.

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Elle considère donc que le tribunal a procédé à une analyse erronée qui l'a conduit à écarter sa demande de nullité du contrat pour vice de perpétuité.

François MELIN, Conseiller, chargé du rapport.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, M.

Décembre 2018 (N° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10278 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMMZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil