[T] dans la société NEP Services ne constituait pas un bien professionnel exonéré au regard de l'ISF, mais en admettant qu'il y avait lieu de plafonner la cotisation supplémentaire d'impôt de solidarité

Le 15 avril 2017, le RSI et l'URSSAF l'ont mis en demeure d'avoir à leur régler la somme de 9 075 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2017.

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [P] commissaire bde justice à [Localité 1] en date du 25 février 2026

. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard.<br/>

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07925 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONVQ

ARRET N° [S] épouse [X] [X] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT Copie exécutoire le 16 avril

La contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie

compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 05 Mai 2026.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrefitte-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie

Le présent litige concerne principalement l'application de ce principe aux E-mails dans lesquels l'avocat figure en simple copie au regard, pour partie de la possibilité pour le client de rendre publique

L'administration a alors procédé au rehaussement des cotisations d'impôt sur le revenu et contributions sociales afférentes de M.

en 2017 ; 2) la décision administrative rendue sur ce fondement ; 3) l'intégralité de son dossier médical comprenant le contenu des expertises médicales.

des documents relatifs à l’expertise médicale menée le 7 septembre 2017 par le docteur X : 1) le compte-rendu adressé à son domicile ; 2) le rapport adressé à son médecin.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie

du devoir que la demanderesse a rendu dans l'unité enseignement droit des difficultés des entreprises (DRA120) au mois de juin 2015, sachant qu'une consultation sur place lui a été proposée.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Calvados à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perdreauville à sa demande de communication d'une copie

Par arrêt du 29 septembre 2015 (Com., 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.795), la Cour de Cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. 6.