de l'acte de saisine : 09 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Décision attaquée

l'aide juridique : * 1.800 € concernant la procédure de première instance, * 1.800 € concernant l'instance d'appel, - dire et juger que les condamnations porteront intérêt à compter du jour de la saisine

- 1 000,00 € (mille euros) nets à titre de provision sur le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; AVEC intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la date de la saisine

d'appel, faisant remarquer que les autorités marocaines ont dénié à deux reprises la nationalité marocaine à l'intéressé et qu'aucune audition n'a eu lieu le 30 avril 2026, de sorte que la nouvelle saisine

l'association [1] au paiement des sommes suivantes : * indemnité pour licenciement nul : 17 000 euros * indemnité violation du statut protecteur : 84 980 euros avec intérêt au taux légal à compter de la saisine

Elle soutient qu'il n'existe en réalité aucune créance à l'origine de la saisine du tribunal de commerce puisque celui-ci n'a pas été saisi par un créancier mais à la requête du Ministère public dont la

, les époux [N] ont préféré se désister de cette première saisine pour ensuite effectuer une deuxième déclaration de saisine afin de purger tout vice éventuel de procédure.

, - ainsi la signification de déclaration de saisine à une personne morale juridiquement distincte de la SARL [S] Cuisines, seule partie à l'instance, fait encourir la caducité de sa déclaration de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/04214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJARD Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 20 Février

Sur la caducité de la déclaration de saisine Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu

Sur la caducité de la déclaration de saisine Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu

[J], à défaut de signification de cette déclaration de saisine de la cour de renvoi dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ; - Condamner M.

B..., ès-qualités, la saisine par M.

Arrêt du 11 Mai [Immatriculation 2]-18.616 origine Cour de Cassation de [Localité 7], Arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 25 juin 2019, enregistrée sous le n°15/2241 suivant déclaration de saisine

SUR CE: 1- La société Bois & Matériaux soutient que la déclaration de saisine est caduque, dès lors que la déclaration de saisine a été faite à l'encontre de la société la SAS Bois & Matériaux (venant

Par conclusions du 24 octobre 2023, le CSEC de la Société générale a formé un incident pour voir déclarer caduque la déclaration de saisine.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre MEE commune N° RG 23/02526 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB6Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la

de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 24 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision

Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2024 Date de saisine : 04 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° 22/00060 rendue par le Conseil

administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Montpellier en date du 13 mars 2026 qui a rejeté l'appel de Monsieur X se disant [M] [X], Vu la saisine