COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04253 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZV6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/17881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF6V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Dans sa lettre de saisine du bâtonnier en date du 15 mars 2018 la Selas [Y] [K] a demandé la fixation de ses frais et honoraires dus par Mme [B] [S] et Mme [M] [S] à la somme de 514 266 euros au titre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande

pour saisie abusive, - 10 000 € et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux procédures.

la juridiction compétente, ce qui confirme que celle ci n'était pas saisie, * elle ne peut prétendre à la fois que le Tribunal arbitral était saisi dès 2013, et avoir procédé aux démarches nécessaires

et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission.

saisies.

Ce dernier, ayant saisi un juge de l'exécution de contestations de cette saisie, tirées du défaut de la qualité à agir des requérants à l'apposition de la formule exécutoire et de la prescription quinquennale

Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

attribution a été ordonnée en raison de la caducité consécutive au défaut de signification de l'acte de saisie au débiteur, qu'aucune faute du saisissant n'est caractérisée et que le caractère abusif

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/08396 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKR2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

saisie antérieurement.

D'autre part, ni la signification des ordonnances sur requête à laquelle a procédé auprès des sociétés visées l'huissier désigné le jour-même des saisies opérées, ni la dénonce des procès-verbaux de saisie-contrefaçon

Ils ont saisi le 12 août 2009 la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui par arrêt du 9 mars 2010 a : - constaté l'irrecevabilité de la déclaration de saisine, - conféré force de chose jugée au jugement du

La saisie revendication a pour effet de rendre les biens saisis indisponibles et d'instituer le détenteur gardien de ceux-ci (article R. 222-21 du code des procédures civiles d'exécution), étant précisé

Par jugement du 21 août 2019, le tribunal de première instance de PAPEETE a constaté l'absence de dépôt de dire par le saisi et renvoyé l'audience d'adjudication au 6 novembre 2019 à la demande du saisissant

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre 'n. (..).