AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne (SECCOVAR) a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction
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Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f0
17 août 2006
17 août 2006
zone à proximité immédiate des terrains litigieux ; Que dans ces conditions, la valeur de 4 F (0,61 €) le m ² retenue par le premier juge pour la seconde zone, constitue une indemnisation qui permet
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