AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20093247
24 septembre 2009
24 septembre 2009
titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que les représentants du personnel pourraient tirer, en cette qualité, de textes particuliers ou d'accords conclus au sein
Source officiellePage 24 sur 299
Avis
CADA:20172161
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande
Source officielle