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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20093247

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que les représentants du personnel pourraient tirer, en cette qualité, de textes particuliers ou d'accords conclus au sein

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172161

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155147

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

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CA

Avis

CADA:20190551

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente, aide-soignante employée au sein

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165195

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du sous seing

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [GS], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd872b116c5c114f813b0e9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le moyen selon lequel Mme [S] a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits doit, en conséquence, être écarté.

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CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] Représentée par Maître Marie-Paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Statuant selon

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcaa39163f0b49a4a64c73d

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

En revanche, l'argument de la SCP [V]-LEBEL selon lequel le paiement par M. 

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CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c755

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 12 mai 2020, a été examinée selon

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca49917d77ec2640ac52fe

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Selon dernières conclusions en date du 3 septembre 2018, M.

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'arrêt définit la part dévolue à chaque héritier selon les règles de la succession légale.

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf02974e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

RENAULT s.a.s N° SIRET : 780 129 987 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af177

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Elle considère que ces faits caractérisent une concurrence déloyale et parasitaire et forme à ce titre une demande , selon elle recevable, étant le complément nécessaire des demandes formées devant les

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CA

Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

dès 2014, qu'il avait emménagé à [Localité 37] après avoir effectué plusieurs séjours au Portugal entre novembre 2014 et le 1er juin 2016, qu'il avait organisé son déménagement le 10 juin 2016, que, selon

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CA

Référés du PP

652a308e7ed1ea8318112500

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Adresse 6], immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 554 200 808, en vertu d'un acte de cession de créances en date du 18 décembre 2019 [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Marie-Ange SEBELLINI

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CA

1ère Chambre

6707700b81e733ee26982d89

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

construction ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 OCTOBRE 2024 Monsieur [F] [K] né le 05 Juillet 1962 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sadia SEDDIKI

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CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c66

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

travail, bulletins de salaire) qui révèlent que Monique X... et les trois animateurs de vente licenciés comme elle en 2002 ont été remplacés au cours de la même année par Messieurs E..., KELO, KASONGO et SEHILI

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01095_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A, représentée par Me Sébastien Sehili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin

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