Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
61631c5348f63659ca90a5e2
14 septembre 2011
14 septembre 2011
fait droit à ses demandes et de : - condamner la société Groupe d'alimentation moderne (GAM) à lui payer la somme de 10.727,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2008, date de la sommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e6cc25a97f0381f565e
5 décembre 2013
5 décembre 2013
2012, l'établissement public à caractère industriel et commercial Paris Habitat-OPH (Paris Habitat), agissant en qualité de mandataire de la Ville de Paris, faisait signifier à la société A.H.I. une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d40
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Elle a fait délivrer à ce dernier, pour le 16 mai 2013, une sommation à comparaître en l'étude de la SCP notariale Cheuvreux afin de signer l'acte de transfert de propriété mais M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cb
30 juillet 2019
30 juillet 2019
contesté la partie en demande sera déboutée de sa demande de radiation pour inexécution de l'instance d'appel, comme de sa demande indemnitaire la décision ayant été exécutée moins d'un mois après la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c1
21 février 2020
21 février 2020
Faisant valoir que la SCI Elhia n'a pas signé l'acte de vente malgré les sommations qui lui ont été adressées de se présenter devant le notaire le 22 juillet 2016 puis le 20 octobre 2016, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b96
29 août 2013
29 août 2013
En effet, le 4 novembre 2010, le bailleur (la SCI YOLAN) a fait délivrer à SOPROBAT une sommation interpellative avec énonciation de la clause résolutoire dont elle entendait se prévaloir à défaut pour
Source officielleChambre civile 1-2
670f58674ad0d5ee7d7e5e24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Après avoir donné congé pour le 1er mars 2019, les locataires n'ont quitté les lieux qu'en décembre 2019, laissant un arriéré locatif impayé malgré des mises en demeure et une sommation de payer du 10
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
. / Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder ".
Source officielleAvis
CADA:20171687
31 décembre 2017
31 décembre 2017
réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marly a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dès lors qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à la suite de la sommation
Source officielleChambre Civile
62c5298aa2c4236379079a55
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Maître [S] puis Maître [V], notaires à Salbris, Vu le courrier recommandé, adressé à Mme [K] par Mme [X]-[B] le 25 juin 2018 resté sans réponse, et l'échec du rendez-vous du 29 janvier 2019, Vu la sommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b93
21 avril 2022
21 avril 2022
[F] [N] [X] et Mme [Y] [R] [U] aux entiers dépens en ce compris la sommation de quitter les lieux du 11 septembre 2017.
Source officielle2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f5529
24 septembre 2020
24 septembre 2020
exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de : - constater la résiliation du bail en cause, intervenue de plein droit un mois après la sommation
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2c27796eb4b7485629a7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'acquisition ; - cet acte ne mentionne pas non plus l'existence de la construction en cause ; - il n'y a pas de prescription acquisitive trentenaire en l'absence de jouissance paisible depuis la sommation
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le bailleur a le 1er février 2021 fait délivrer au locataire une sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement dans le délai d'un mois.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La SCI Adélaïde sera déboutée de sa demande de paiement de la somme complémentaire « de 1.200 euros conformément à la signification portant sommation de payer du 24 mars 2022 », cette somme n'ayant aucun
Source officielle3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05ecd9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a relevé que les appelants occupaient effectivement les lieux eu égard au constat d'huissier du 10 février 2023, à la sommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e5
11 avril 2013
11 avril 2013
l'article 688 de l'ancien Code de procédure civile, le cahier des charges n'ayant pas été signé par l'avocat, - dire que la BNPI est forclose pour n'avoir pas fait délivrer dans les huit jours la sommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820d96ce96677bf0fde8
19 janvier 2011
19 janvier 2011
[V] a fait délivrer un congé puis le 21 septembre 2007 une sommation de déguerpir. M.
Source officielleCour d'Appel
SARL Bc/JOUAN veuve JULIEN-DE X
6253c926bd3db21cbdd87660
14 avril 2005
14 avril 2005
Le 20 juillet 1999, Madame Y... a fait délivrer au locataire par l'intermédiaire du cabinet Duthil une sommation de remettre les locaux dans leur état d'origine ainsi qu'un commandement de payer l'arriéré
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fef
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Ce warrant a été pris sur sommation interpellative des 26 et 27 septembre 1990.
Source officiellePage 24 sur 474