Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - par défaut - par mise

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par

Vincent B... Martine C... épouse B...

recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : Madame [X] [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Thomas

DÉFÉRÉE : 19/203 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Février 2021 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent

JUILLET 2023 APPELANTE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Thomas

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Florence THOMAS-BLANCHARD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Monsieur

Février 1935 à GIGOUZAC (46) 220, rue du Général de Gaulle - 78740 VAUX SUR SEINE représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL Avoués assistée de Me DUMAINE-MARTIN de la SCP ASSOCIATION DUMAINE-MARTIN & THOMAS-COURCEL

MAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0600 - SA LAMY, en sa qualité prétendue de syndic du SDC [Adresse 5]; [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT

avocat au barreau de Lille INTIMEE Société SODISHAGUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Thomas BAZALGETTE de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA ARRET : - contradictoire - par

APPELANTE SCI 124 FAUBOURG prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 750 860 579 demeurant 5, rue d'Edimbourg-75008 Paris Représentée et assistée sur l'audience par Me Vincent

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.