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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725bf1cdc6046d474fd440
16 octobre 2025
direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence
69725bf7cdc6046d474fd495
direction opérationnelle des activités de [30] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [28] dans la gestion de [30] et de l'absence
Chambre sociale
6809c74a5f55848ebdc1a017
23 avril 2025
En revanche il n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.
15e chambre
5fda802788ad6e0baf4e6269
26 juin 2019
prix, la centralisation de la gestion des ressources humaines au siège des Sociétés IFR et ABC, l'accomplissement de leur travail par les salariés, indistinctement pour plusieurs sociétés du groupe, l'absence
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
pratiques salariales, classique dans un grand groupe, et aux spécificités de la détermination des rémunérations s'agissant de personnels de l'aviation civile ; qu'elle ne suffit pas à démontrer une absence
CHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
Le salarié soutient que : - la délégation de pouvoirs, qui ne lui a été consentie qu'en 2014 suite à un accident survenu en 2012, lui est inopposable, en raison de l'absence d'autonomie pour engager les
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a663328fa00087a2742
10 janvier 2024
société Primark France (pièces employeur n° 26, 9 et 70 et salarié n° 5) ; elles ne contiennent que des informations vagues, imprécises et non circonstanciées, insusceptibles de démontrer une quelconque absence
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
Elle fait également valoir qu'en l'absence d'ordre ou directive de la part de la gérante de droit et en l'absence de tout contrôle de l'exécution de ses missions du fait de son monopole de compétences
635387f1513cb5adff94367b
20 octobre 2022
d'indemnité de requalification, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, - juger que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée intervenue le 24 juillet 2019 en l'absence
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182d
7 octobre 2025
la mise en service de l'alarme du magasin confirme qu'il procédait quasi quotidiennement à la fermeture du magasin, que les trois attestations produites par l'employeur pour tenter de démontrer son absence
Chambre 4-6
65ab70d936bfc00008d68baa
19 janvier 2024
Elle soutient, concernant le remboursement des jours de réduction du temps de travail, qu'en l'absence d'annulation de la convention de forfait jours, ce dernier ne s'imposait pas, mais comme le conseil
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
- Manque d'autonomie et d'initiative'['] - Incapacité de travailler en équipe et de gérer des consultants juniors ('.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168a5
Concernant l'absence de motivation du jugement invoquée par M.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
Pour preuve de cette absence d'autonomie la cour constatera que : La société Dana France SAS contrôle la société PCE SAS à 100 %, elle en est l'unique actionnaire de société PCE SAS.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
L'autonomie de la société SRIM, et de la société PCE SAS a été reconnue par le tribunal de commerce qui a refusé la cessation des paiement de la société SRIM.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
Pour preuve de cette absence d'autonomie, la cour constatera que : la société Dana France SAS contrôle la société PCE sas à 100%, elle en est l' unique actionnaire, elle soutient, investit, restructure
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
devant la MRAE [] " n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à une règle fixée par un décret en Conseil d'État dans la partie réglementaire du code de l'environnement et ne sauraient démontrer l'absence
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