de circonstances particulières, permettant de justifier d'une telle connaissance (Cass. 1ère civ., 24 janv. 2024, n°22-16.115).

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

[M] n'apporte pas d'éléments permettant de renverser la présomption de non-salariat. Au contraire, la SAS MILIBRIS relève plusieurs indices de non-salariat : immatriculation de M.

Par avenant contractuel du 1er octobre 1990, elles ont convenu d'un reclassement conventionnel (position B, coefficient 90) avec un salaire mensuel brut fixe porté à 4 650 francs (708, 89 €).

Fin 2007, vos absences étaient déjà très importantes. Vous n'assurez pas les gardes médicales pour lesquels vous êtes rémunéré.

Et les planing mensuels sont sommaires sans indication des horaires quotidiens ou hebdommadaires « les horaires de travail sont fixés par la direction » et il n'aparait pas exclu qu'ils aient été soumis

compte de l'absence.

également la date de fin de contrôle.

de la responsable de l'hôtel, - vu l'absence d'heures supplémentaires autorisées par l'employeur et l'absence de nécessité du service, Débouter Mme [Q] [K] de l'ensemble de ses demandes, - vu

de fixer les limites de propriété et donc nécessairement d'apprécier la largeur du passage et l'assiette de la servitude afférente.

L'employeur conclut à l'absence de manquements de sa part dans l'exécution du contrat de travail.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir à titre principal l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou, à titre subsidiaire, l'absence de respect de l'ordre des licenciements

La convention collective du tourisme organismes à but non lucratif régit les rapports des parties.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Elle indique que l'Administration fiscale s'est abstenue de produire les éléments à décharge qu'elle avait en sa possession.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste d'ébarbeur, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

III.- La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestes.

Le moyen tiré de l’absence d’entretien et de garantie procédurale doit, par suite, être écarté.

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".