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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cc
27 avril 2016
Une période d'observation a été ouverte pour la société La grande Colombie et prolongée par plusieurs jugements successifs du tribunal de commerce de Quimper.
6253cd64bd3db21cbdd932f0
25 mai 2016
Il n'y a donc pas lieu de constater la nullité du licenciement -Sur la cause réelle et sérieuse La lettre de licenciement est ainsi motivée : " Maladie non professionnelle entraînant une absence prolongée
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
L'acceptation du salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
Elle ajoute pour le surplus justifier de la perturbation occasionnée à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761c4
30 novembre 2016
d'entreprise, - l'absence de prise en compte des accords du 24 février 2006 et du 21 février 2008 identifiant les agents en seconde partie de carrière professionnelle comme public prioritaire des prestations
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00529_20260430
30 avril 2026
E... est une femme transgenre, cette pièce ne suffit pas, en l’absence notamment de documents médicaux, pour établir que l’intéressé aurait commencé ou achevé un processus de transition sexuelle ni même
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfa
25 octobre 2022
En conséquence, son mandat ayant cessé le 25 janvier 2018, il bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 25 juillet 2018.
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab7a0de54ff609f7c32
2 juillet 2024
sous prétexte qu'ils ne seraient pas utiles lors de la prise de décision concernant la prise en charge de la maladie, - qu'au contraire, ces certificats de prolongation peuvent permettre de mieux appréhender
Pôle 1 - Chambre 11
69e85aedcdc6046d47191f62
21 avril 2026
, la prolongation du maintien en zone d'attente.
69e85af0cdc6046d47191fab
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791d
4 avril 2024
Le licenciement du salarié protégé est par ailleurs subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail, à défaut duquel il est nul pour violation du statut protecteur.
69d73bbbcdc6046d479b6328
8 avril 2026
En l'absence de tout autre moyen soulevé en appel, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge.
69e9aa9dcdc6046d47379225
22 avril 2026
U] [V] [J], au motif que le but de la prolongation demandée apparait disproportionné.
Chambre sociale 4-5
69df1c90cdc6046d474757bb
14 avril 2026
En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.
Chambre sociale 4-2
69e06d6ccdc6046d4768565b
15 avril 2026
69e06d6fcdc6046d476857f0
Chambre sociale 4-3
69e310fbcdc6046d47a7415e
16 avril 2026
69e310fecdc6046d47a74237
69e31101cdc6046d47a742cf
69fc1cd0cdc6046d47e01a66
6 mai 2026
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