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3 501 résultats pour « absence prolongée sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931cc

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Une période d'observation a été ouverte pour la société La grande Colombie et prolongée par plusieurs jugements successifs du tribunal de commerce de Quimper.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f0

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Il n'y a donc pas lieu de constater la nullité du licenciement -Sur la cause réelle et sérieuse La lettre de licenciement est ainsi motivée : " Maladie non professionnelle entraînant une absence prolongée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'acceptation du salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de6093ef93c421386b7b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle ajoute pour le surplus justifier de la perturbation occasionnée à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60347d3ffa7afd6b175761c4

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

d'entreprise, - l'absence de prise en compte des accords du 24 février 2006 et du 21 février 2008 identifiant les agents en seconde partie de carrière professionnelle comme public prioritaire des prestations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00529_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

E... est une femme transgenre, cette pièce ne suffit pas, en l’absence notamment de documents médicaux, pour établir que l’intéressé aurait commencé ou achevé un processus de transition sexuelle ni même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En conséquence, son mandat ayant cessé le 25 janvier 2018, il bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 25 juillet 2018.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab7a0de54ff609f7c32

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sous prétexte qu'ils ne seraient pas utiles lors de la prise de décision concernant la prise en charge de la maladie, - qu'au contraire, ces certificats de prolongation peuvent permettre de mieux appréhender

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85aedcdc6046d47191f62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb791d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le licenciement du salarié protégé est par ailleurs subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail, à défaut duquel il est nul pour violation du statut protecteur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bbbcdc6046d479b6328

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'absence de tout autre moyen soulevé en appel, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa9dcdc6046d47379225

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

U] [V] [J], au motif que le but de la prolongation demandée apparait disproportionné.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69df1c90cdc6046d474757bb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d6ccdc6046d4768565b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d6fcdc6046d476857f0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e310fbcdc6046d47a7415e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e310fecdc6046d47a74237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e31101cdc6046d47a742cf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1cd0cdc6046d47e01a66

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.

Source officielle

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