COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT MIXTE DU 16 JANVIER 2007 Rôle No 04/05640 Hugues X... C/ Cédric Y...

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 316 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00743 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C66X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Selon l'article A 3.1.5 de l'annexe III, les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ne donnent pas lieu à abattement de la prime annuelle

accidentel du sinistre qui trouve sa source dans un défaut d'entretien et non dans un événement accidentel ; - que la SA Axa ne doit donc pas sa garantie à l'usufruitière.

Sur ce dernier point, aucune justification d'un accident du travail, contesté, n'est apportée.

Invoquant des infiltrations par la toiture et les façades survenues courant octobre 2005, les époux X...ont sollicité le bénéfice d'une expertise en référé.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Convoquée à l'audience par lettre recommandée en date 03 novembre 2021 dont l'accusé de réception a été tamponné 08 novembre 2021 Non

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22

MINUTE N° 191/2023 Copie exécutoire à - SELARL ARTHUS - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 12 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

S'agissant d'une aide non médicalisée et non spécialisée, l'indemnisation de ce poste de préjudice sera liquidée sur la base du coût horaire de 13 euros, de la manière suivante : 109,5 semaines x 4 heures

La salariée a été licenciée par lettre du 8 octobre 2018 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel

avis, un préalable indispensable à l'aménagement des bâtis en appentis et d'une éventuelle extension de l'habitation ».

L'assureur multirisque habitation, la compagnie AXA, a refusé sa garantie en l'état d'un non-paiement de primes.

à des accidents véhicule ainsi que le manque d'entretien du véhicule de service.

Or, après intervention de l'expert de notre assurance, il s'avère que le véhicule n'a pas été accidenté alors qu'il était en stationnement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 Février 2013 (n° 11 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01722

[J] sont tenus in solidum au paiement de ces sommes dans la limite de 80% et non à hauteur de 100% ; En conséquence, condamner solidairement M.

habitation.

Par ordonnance contradictoire du 18 janvier 2022, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité et d'intérêt à agir de la Macif ; - rejeté la fin de non-recevoir