• 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile Pour sa part, l'employeur a conclu au débouté des demandes présentées et à la condamnation du salarié à lui verser : 1. 500

Ainsi, l'employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du respect de l'intimité de la vie privée du salarié, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce

L'employeur expose pour sa part que le salarié ne verse aux débats aucun élément objectif qui permettrait d'établir le lien de causalité entre le préjudice exposé et ses agissements; que l'attestation

La société emploie plus de dix salariés.

sans recueillir l'accord express du salarié.

ou de traitement entre les salariés.

H le 30 décembre 2008 de demandes tendant à voir prononcer la nullité du protocole d'acord et déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à

national et non remplacées par un accord national durant l'année de la dénonciation ; Mais attendu qu'il résulte de cet accord qu'il est intervenu entre l'employeur et une déléguée du personnel ;

Mais la mise en place d'un forfait jours suppose que le salarié ait donné son accord formalisé par un écrit.

et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les

L'employeur reproche à la salariée - son refus de la mutation géographique, - son absence à son poste de travail le 27 avril 2018 entre 14h00 et 15h30 et entre 16h15 à 16h30.

À titre subsidiaire, le salarié soutient que l'accord lui est inopposable à défaut pour l'employeur d'avoir recherché l'accord individuel des salariés préalablement à la mise en oeuvre de l'annualisation

Or, en vertu des dispositions de cet accord, l'employeur est tenu de procéder au remboursement des frais annexes des salariés qui en font l'avance.

d'entreprise ne suffit pas à justifier un traitement inégalitaire entre salariés.

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments et des bulletins de salaire de Mme [S] que l'employeur a diminué les horaires de travail de Mme [S] sans l'accord de la salariée entre le 1er décembre 2007

Invoquant une inégalité de traitement (en ce que des salariés, anciennement employés par la société Générale de Protection bénéficieraient d'un salaire de base supérieur à celui des salariés anciennement

[A] a saisi la CGSSR d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

au préalable l'accord du salarié, ce qui constitue un manquement fautif.

des salariés, et délais raisonnables entre l'annonce et la mise en place de la mesure).

Or, l'accord du salarié, qui était requis, n'a pas été recherché par le nouvel employeur, ce qui caractérise un manquement de sa part.